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Réseaux sociaux :
7ème pôle : le droit
Le régime des commerçants et des artisans
Délais spéciaux de prescription des actions intentées ou
supportées ; régime des preuves à rapporter ou à supporter ; juridictions
compétentes pour traiter des litiges, arbitrage.
Les organismes non judiciaires (compétents pour connaître des litiges,
compétents pour saisir la
Justice contre les entreprises…)
Les droits et obligations des VRP dans leur rôle professionnel
Les notions de contrat, obligations et prestations
Les cas d’absences de consentement et d’invalidations du contrat
(vices du consentement, objet et cause invalide, incapacité du cocontractant,
fraude à la loi)
La conclusion d’un contrat avec un mineur ou un incapable majeur
Les notions de responsabilité contractuelle et délictuelle dans
l’exercice d’une profession (conditions, effets)
Les différences entre droit civil au sens très large et droit pénal
Les prescriptions des actions en Justice
Les moyens de paiement
Le chèque, le virement, la lettre de change réservée aux
commerçants (le rôle du salarié mandataire)
Les effets de la violation d’une obligation
Les armes contractuelles non judiciaires
Le droit de rétention, la résiliation unilatérale à ses
risques et périls, la substitution de cocontractant
Le régime juridique de la facturation
La forme écrite des contrats
Le contrat de vente
Aspects internes
Aspects internationaux
Les droits et obligations du vendeur (obligation de délivrance ou de
livraison, garantie des vices cachés, clause de réserve de propriété,
obligation d’information, prêt de courtoisie, obligation de sécurité,
la garantie des produits défectueux…)
Les droits et obligations du vendeur (obligation de retirement, de verser le
prix …)
Le contrat de prestation de services
Aspects internes
Aspects internationaux
Le contrat de sous-traitance
Les contrats très spéciaux
*location-vente
*crédit-bail
*mandat pour expliquer leur rôle face au client
*dépôt quand un client ne vient pas retirer immédiatement la chose achetée
Et quand le client a confié une chose dans le cadre de la prestation de
services
*franchise (obligations du concessionnaire, droits du concédant)
*concession commercial (obligations du franchisé, droits du franchiseur)
*bail commercial (obligations du locataire, droits du bailleur)
Le droit de la consommation (non-discrimination, demande anormale ou
impolitesse, pratiques commerciales interdites ou réglementées (soldes,
liquidations, ventes à perte, primes et cadeaux …)
Le contrat d’assurances (proposé par l’entreprise qui est en
contact avec une compagnie d’assurances)
Le crédit à la
consommation
Les fautes et infractions à détecter (dans le local de
l’entreprise, à l’extérieur : étiquetage, publicité …)
Les contrats internet
Le droit de la
concurrence
Les pratiques
anticoncurrentielles
Le droit de la propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins
et modèles, propriété intellectuelle)
Les droits des salariés découvreurs au profit de l’entreprise
(le marché des produits dérivés)
Les contrats de licence de marques ou de brevets
Les contrats de concession de droits d’auteur
Le droit du travail
Les obligations du salarié
Le débauchage passif
La concurrence potentielle d’un salarié en cas de départ
Le droit du salarié sur les idées nouvelles
Le gérant salarié des SARL (ses obligations par rapport à la SARL)
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